LA CARTE DE STATIONNEMENT

Pour être autorisé à stationner sur une place de stationnement réservé, il faut être titulaire de la carte de stationnement. Une personne transportant/accompagnant une personne titulaire de la carte de stationnement ou du macaron est aussi autorisée à stationner sur une place réservée. Depuis le 1er janvier 2000, la carte de stationnement remplace le macaron Grand invalide civil et Grand invalide de guerre.


Qui peut bénéficier de la carte de stationnement?
" Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. "
(L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles) .

Quels sont les avantages offerts par la carte ?
Il faut impérativement l'apposer sur le pare-brise de votre véhicule (à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise), pour avoir le droit de:
- bénéficier des places de stationnement réservées aux personnes handicapées.
- bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques. La carte européenne de stationnement est valable dans l'ensemble des pays de l' Union européenne, selon la réglementation en vigueur dans ces pays.

Le respect des emplacements réservés : que faire en cas d'infraction ?
Sur la voie publique et dans les établissements recevant du public municipaux, le contrôle du respect des emplacements réservés aux personnes handicapées à mobilité réduite appartient aux forces de police (police nationale, gendarmerie nationale, police municipale désormais habilitée à constater les infractions au stationnement).

Le stationnement ou l'arrêt sur un emplacement réservé aux titulaires de la carte européenne de stationnement, sont considérés par le code de la route comme gênant (article R. 417-11, I, 3°). L'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 135 euros sans retrait de point, majorée à 375 euros à défaut de paiement dans les 30 jours (pas d'amende minorée si paiement dans les trois jours). Le véhicule peut également être mis en fourrière.
Sur les parkings privés (lotissement, parking d'établissements recevant du public non municipaux...), l'intervention des forces de police dépend des communes ; sur décision du maire, la police municipale peut intervenir spontanément ou non. Dans les communes où la police municipale n'est pas habilitée pour intervenir, le recours envers une personne ne respectant pas une place de stationnement réservé est le suivant :
- écrire un courrier au propriétaire ou gérant du parking ainsi qu'à la direction de la police municipale
- puis écrire au service contentieux de la police municipale en joignant les réponses reçues. Le service contentieux décidera de faire intervenir les agents de police pour verbaliser et mettre en fourrière le véhicule en infraction.

Si vous constatez une infraction la meilleure des solutions est de prévenir les forces de police, l'amende a un effet dissuasif. Dans un cadre privé (co-propriété, lieu de travail...) si la médiation et le dialogue ne suffisent pas il faut aussi faire intervenir les forces de police.